Lois et règlements

2015, ch. 2 - Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Texte intégral
Siège social
3(1)Le siège social d’Opportunités N.-B. est fixé au Nouveau-Brunswick, à l’endroit que détermine le conseil dans les règlements administratifs.
3(2)Le règlement administratif visé au paragraphe (1) est inopérant tant que le ministre ne l’a pas approuvé.
Siège social
3(1)Le siège social d’Opportunités N.-B. est fixé au Nouveau-Brunswick, à l’endroit que détermine le conseil dans les règlements administratifs.
3(2)Le règlement administratif visé au paragraphe (1) est inopérant tant que le ministre ne l’a pas approuvé.